Ce qui change avec l’Ordonnance N°2020-539 du 7 mai 2020 et la loi N°2020-546 du 11 mai 2020 en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction
18 mai 2020
#Lexfair
L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 venue modifier l’ordonnance rectificative n° 2020-427 du 15 avril 2020 a confirmé la volonté du gouvernement de déconfiner les procédures relatives aux autorisations de construire.
Par cette nouvelle ordonnance, le législateur a accordé un peu plus de souplesse aux délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire, permettant ainsi de raccourcir les échéances prévisionnelles des dossiers.
