Modalités d’apostille et de légalisation (A compter du 1er septembre 2025) des actes français.

Nous vous informons que dans le cadre de la réforme applicable à compter du 1er mai 2025, les modalités d’apostille et de légalisation (A compter du 1er septembre 2025) des actes français vont être modernisés :

• Extension de compétence aux notaires : Les notaires français auront désormais l’autorité pour procéder à la légalisation et à l’apposition de l’apostille sur les actes publics émis par des autorités françaises.
• Mise en place d’une procédure dématérialisée : Une base nationale recensant les signatures publiques sera créée afin de centraliser les informations nécessaires au traitement des documents et préciser les conditions de dépôt des demandes.
• Délais de traitement : Une fois les informations enregistrées dans la base de données, la délivrance de la légalisation ou de l’apostille interviendra dans un délai entre trois jours et cinq ouvrés.
• Dématérialisation de la délivrance : Pour les actes sous format électronique, la demande et la délivrance se feront intégralement en ligne. Pour les actes au format papier, un dépôt pourra être entrepris par courrier ou au guichet du CLAP (Centre de la Légalisation et de l’Apostille de Paris) ; une copie numérique sera alors réalisée pour traitement et délivrance électronique.
• Suivi renforcé par registre national : L’ensemble des légalisations et apostilles électroniques sera consigné dans un registre dédié, géré par le Conseil Supérieur du Notariat.

LEXFAIR se propose de prendre en charge l’intégralité de vos démarches auprès du CLAP afin d’obtenir vos documents régularisés.