• Étude
  • Expertises
  • Secteurs d’activité
  • Les associés
  • Actualités
  • Contact

Menu

  • L’étude
  • Expertises
  • Secteurs d’activité
  • Les associés
  • Actualités
  • Contact
  • Services en ligne
  • fr
  • Contact

Message COVID

Dans le cadre de la crise sanitaire que traverse notre pays, nous tenons à rappeler au nom de LEXFAIR, notre plein engagement dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Le secteur du notariat adapte ses méthodes de travail pour assurer la santé des collaborateurs tout en assurant la poursuite de son activité.

La continuité du service public nous engage. Chez Lexfair, nous restons pleinement mobilisés pour nos clients : la vie économique ne doit pas s’arrêter et vos projets doivent continuer.

Toutes les signatures peuvent être maintenues, nous veillerons bien entendu à assurer votre santé et celles de nos collaborateurs dans le plus grand respect des conditions de sécurité sanitaire.

L’ensemble des collaborateurs LEXFAIR restent à votre écoute pour répondre à vos demandes avec la même réactivité et la même diligence qu’à l’accoutumée.

Pour toute question éventuelle et ou en cas de difficulté, nous vous invitons à prendre directement contact par mail ou par téléphone avec votre notaire référent disponible.

Prenez soin de vous,
Très cordialement,

L’ensemble des collaborateurs LEXFAIR

ORDONNANCE N° 2020-306 DU 25 MARS 2020 LE LOCATAIRE COMMERCIAL LOI PINEL, UN LOCATAIRE SOUS OXYGENE ?

07 avril 2020

#Lexfair

L’étude porte sur le droit de préférence du locataire commercial codifié à l’article L 145-46-1 du Code de commerce (également appelé par certains « droit de préemption ») et l’impact de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais ouverts au locataire.

Aux termes de cet article, lorsque un propriétaire d’un local à usage commercial (ou artisanal) envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire qui dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour se prononcer. Et si le locataire souhaite acquérir les locaux loués, il dispose alors, à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente (ou quatre mois s’il a recours à un prêt).

Nous pouvons nous demander si le temps imparti au locataire pour se positionner comme le temps imparti au locataire qui aurait notifié son intention d’acquérir pour acheter, bénéficient de la prorogation de délai de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (ci-après l’ « Ordonnance »).

En d’autres termes, depuis l’Ordonnance prise en suite de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, comment procéder à la purge du droit de préférence du locataire commercial loi PINEL ?

Lire la suite

Articles suivants

01 juillet 2022

#Lexfair

Lexfair Notaires annonce la nomination de Claudine Simoni en qualité de notaire

16 juin 2022

#Communiqué de presse

@LEXFAIR NOTAIRES conseille et accompagne Primonial REIM France dans le cadre de l’acquisition de l’immeuble Gambetta Village/ Nexxt, dans le 20e arrondissement de Paris, auprès d’Icade.

13 juin 2022

#Lexfair

Maître Dominique Devriendt a été élu Vice-Président de la chambre des notaires de Paris

17 mai 2022

#Lexfair

Lexfair Notaires annonce la nomination de Judith Broucq en qualité de notaire

29 septembre 2021

#Lexfair

L’étude LEXFAIR Notaires annonce l’arrivée de Virginie Blanc en qualité d’associée

04 novembre 2020

#Lexfair

L’étude LEXFAIR Notaires annonce la nomination d’Annamaria Brogna en qualité d’associée