Mentions légales

Politique de confidentialité de vos données

La protection et la sécurisation de vos données personnelles est un sujet important pour LEXFAIR NOTAIRES qui met tout en œuvre afin d’assurer le respect de vos droits, et notamment ceux issus du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD« ) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et liberté modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ensemble dénommés le « Cadre légal« ).

La présente politique de confidentialité (la « Politique« ) a pour objet de vous informer de la manière dont LEXFAIR NOTAIRES traite vos Données et les engagements pris pour assurer une protection adéquate de celles-ci.

Pour les besoins des présentes, les termes « Données à caractère personnel » (ci-après « Données« ) « Traitement« , « Responsable de traitement » et « Sous-traitant » auront les mêmes sens que ceux donnés par l’article 4 du RGPD.

LEXFAIR NOTAIRES, étude notariale, dans le 8ème arrondissement de Paris, agit en qualité de Responsable de traitement lorsqu’il collecte des Données directement auprès de ses clients, de prospects qui sollicitent ses services ou de candidats qui souhaitent rejoindre l’équipe.

Les Données collectées et les finalités des Traitements

Formulaire de contact

LEXFAIR NOTAIRES permet à toute personne souhaitant entrer en relation avec le cabinet de remplir un formulaire sur son site internet : www.lexfair.fr

Dans le cadre de cette prise de contact, la personne concernée renseigne son prénom, son nom, son email et l’objet de son message afin que LEXFAIR NOTAIRES puisse la recontacter.

Relation d’affaire et prospection

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, LEXFAIR NOTAIRES est amené à collecter et à traiter des Données.

Ces Données peuvent concerner le client, ses salariés, représentants ou dirigeants lorsqu’il s’agit de personnes morales.

Le Traitement de ces Données se rattache directement à la relation contractuelle qui lie LEXFAIR NOTAIRES à son client et concerne la fourniture des prestations, le suivi des missions confiées, la gestion du contrat, la facturation, le suivi de la relation contractuelle.

Le client et tout prospect ayant transmis son adresse email à LEXFAIR NOTAIRES peut également recevoir (i) des invitations à des évènements organisés par LEXFAIR NOTAIRES (petits déjeuners, formations), (ii) du contenu informationnel (veille juridique) et (iii) des newsletters.

Le client et tout prospect pourra informer LEXFAIR NOTAIRES de son souhait de ne plus recevoir les invitations, le contenu informationnel et/ou les newsletters en écrivant à l’adresse suivante : notaires@lexfair.fr

La durée de conservation des Données

LEXFAIR NOTAIRES conserve les Données pendant toute la durée de la relation qui la lie à ses clients et pour la durée de prescription applicable (cinq (5) ans en matière de responsabilité contractuelle).

LEXFAIR NOTAIRES peut conserver certaines Données dix (10) ans afin de respecter ses obligations comptables et fiscales.

Les curriculum vitae adressés par les candidats souhaitant rejoindre l’équipe de LEXFAIR NOTAIRES ne sont pas conservés pour plus de deux ans à compter de la dernière prise de contact avec le candidat lorsque ce dernier n’est pas retenu.

Les Données nécessaires aux activités de prospection de LEXFAIR NOTAIRES sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec le prospect.

Les destinataires des Données

Les Données collectées et traitées sont accessibles en interne par les équipes amenées à travailler sur la mission confiée par le client à LEXFAIR NOTAIRES. Il s’agit des notaires, juristes, de l’équipe comptable, et, dans certains cas, des stagiaires.

Lorsque nous travaillons avec des partenaires situés hors Union-européenne, dont les règles légales applicables à la protection des Données peuvent varier de celles issues de notre Cadre légal, nous en informons préalablement le client. Une convention pourra être régularisée directement avec ce partenaire pour s’assurer du respect des règles issues du RGPD.

Sous-traitants

LEXFAIR NOTAIRES est en relation avec plusieurs Sous-traitants, notamment pour des prestations d’hébergement, de stockage, de communication, de gestion de bases de Données ou de maintenance informatique.

Ces Sous-traitants, qui peuvent être réceptacles de Données, agissent uniquement sur instruction de LEXFAIR NOTAIRES dans le cadre de l’exécution des services susmentionnés.

Certains de ces Sous-traitants peuvent être situés hors union européenne mais LEXFAIR NOTAIRES s’assure que tous respectent les règles de sécurité et les droits issus du RGPD.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse mentionnée ci-dessous pour plus d’informations à ce sujet.

Vos droits

Conformément aux règles issues du Cadre légal, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de vos Données, de limitation ou d’opposition à leur Traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données après votre décès et du droit à la portabilité de vos Données.

Pour exercer vos droits, il suffit d’écrire à l’adresse suivante : notaires@lexfair.fr en mentionnant en objet : « Données personnelles » ou par voie postale à l’adresse suivante : LEXFAIR NOTAIRES, 4 avenue Velasquez, 75008 Paris.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez nous n’avons pas respecté vos droits.

Les clients s’engagent à transmettre la présente Politique à leurs salariés, représentants et/ou dirigeants dont les Données pourraient être traitées par LEXFAIR NOTAIRES.

Droit à l’image

Selon L’article 226-1, 2° du Code pénal dispose qu’il n’est possible de diffuser une photographie représentant une personne se trouvant dans un lieu privé qu’avec son autorisation. Les photos et vidéos sur le site représentant les collaborateurs de LEXFAIR NOTAIRES ne doivent pas être utilisées dans un autre contexte que sur le site www.lexfair.fr.

Propriété intellectuelle

Les illustrations et oeuvres réalisées sur le site www.lexfair.fr ne doivent en aucun cas être copiées et/ou diffusées.

L’utilisateur reconnait que l’ensemble du Site ainsi que l’ensemble de son contenu, ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, l’architecture du Site, ainsi que tous textes, articles, informations, photographies, vidéos, images, illustrations, (incluant ou non des données à caractère personnel), logiciels, marques, logos contenus dans le Site (ci-après le « Contenu ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de Lexfair Notaires ou sont licenciés à Lexfair Notaires.

Lexfair Notaires concède à l’utilisateur une licence lui permettant (i) d’accéder et utiliser le Site et (ii) de télécharger les documents qui sont mis gracieusement à sa disposition, via le Site, sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement identifiés comme pouvant faire l’objet d’un téléchargement.

Il est précisé que la licence ainsi concédée à l’utilisateur est une licence non-exclusive, révocable, personnelle, incessible, non-transférable et non sous-licenciable pour le monde entier.

A l’exception de ce qui précède, il est strictement interdit à l’utilisateur de :

• copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du Contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
• créer des œuvres dérivées à partir du Contenu et/ou du Site ;
• modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site; ou
• désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site.

En tout état de cause l’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des documents, informations et données à caractère personnel fournies via le Site. Il s’engage à en faire une utilisation personnelle et s’interdit de diffuser lesdits documents, informations et données à caractère personnel à des tiers ou de les ré-exploiter ou réutiliser, totalement ou partiellement, sans citer Lexfair Notaires. Il est notamment précisé que les données relatives aux membres de Lexfair Notaires (notamment photographies et données professionnelles) qui sont rendues accessibles via le Site ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque Utilisateur s’interdit de collecter et d’utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données pour envoyer des messages ou effectuer des appels publicitaires ou de quelque autre nature.

Il est rappelé que conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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